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http://location-gardemeuble.blogspot.com/2012/06/dans-les-6-mois-qui-suivent-le.html location-garde-meuble-self-stockage: Prime déménagement ?

26 juin 2012

Prime déménagement ?



Si vous avez au moins 3 enfants, demandez une prime de déménagement à votre caisse d'allocations familiales (CAF)

Prime de déménagement

Pour bénéficier de la prime de déménagement, l’allocataire doit déménager :
- à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus,
- ou si vous avez au moins 3 enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans.

Vous devez aussi :
-déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de son 3ème enfant (ou des suivants),
-remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Pour l’obtenir, vous devez :
-Remplir le formulaire Cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423 de déclaration de situation,
-Donner les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.) doivent être jointes.
-Faire la demande à votre caisse d’allocations familiales au plus tard 6 mois après votre déménagement.

Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de :
- 934,08 € pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,
-1 011,42 € pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.
Ce plafond est majoré de 77,84 € par enfant supplémentaire (Ce sont les montants valables au 1er janvier 2010).


Ces conseils sont donnés à titre indicatif par location-gardemeuble.fr

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